Conditions d’utilisation

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

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Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

  1. Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  2. Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec le professionnel.
  3. Jour : jour calendaire.
  4. Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont l’obligation de livraison ou de fourniture est échelonnée dans le temps.
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.
  6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
  7. Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à la disposition du consommateur par le professionnel.
  8. Professionnel : personne physique ou morale qui propose à distance des produits ou des services aux consommateurs.
  9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties et au moyen exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à sa conclusion.
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément dans un même lieu.
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

E&S Electrading B.V.
Röntgenweg 18-L
2408 AB Alphen aan den Rijn
Pays-Bas

T +31 (0)6 50 24 46 49
E sales@kwhmeter.nl
Chambre de commerce néerlandaise (KvK) 78386497
Numéro de TVA NL861370363B01

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
  3. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, les conditions peuvent être mises à disposition par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistrées sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’endroit où elles peuvent être consultées électroniquement est indiqué et elles sont envoyées gratuitement sur demande.
  4. Si des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent également, les paragraphes précédents s’appliquent par analogie. En cas de contradiction, le consommateur peut invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
  5. Si une disposition est nulle ou annulée en tout ou en partie, les autres dispositions restent applicables. La disposition concernée est remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de son objet initial.
  6. Les situations non prévues dans les présentes conditions sont appréciées conformément à l’esprit de celles-ci.
  7. Toute ambiguïté relative à l’interprétation ou au contenu d’une disposition est interprétée conformément à l’esprit des présentes conditions.

Article 4 – L’offre

  1. Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela est clairement indiqué.
  2. L’offre est sans engagement. Le professionnel peut la modifier ou l’adapter.
  3. L’offre comporte une description complète et précise des produits ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de l’évaluer correctement. Les images utilisées constituent une représentation fidèle. Les erreurs manifestes ne lient pas le professionnel.
  4. Les images, spécifications et autres données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat.
  5. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment : le prix TTC, les frais de livraison éventuels, la manière dont le contrat est conclu, l’existence ou non d’un droit de rétractation, les modalités de paiement et de livraison, la durée de validité de l’offre ou du prix, les éventuels coûts de communication à distance, l’archivage éventuel du contrat, la possibilité de vérifier et corriger les données saisies, les langues disponibles, les codes de conduite applicables et la durée minimale des contrats à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve du paragraphe 4, le contrat est formé lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
  2. En cas d’acceptation électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et l’environnement en ligne. Lorsque le paiement électronique est possible, des mesures de sécurité appropriées sont appliquées.
  4. Dans les limites de la loi, le professionnel peut vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que les faits pertinents pour conclure le contrat de manière responsable. S’il existe des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, le professionnel peut refuser une commande ou assortir son exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
  5. Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou le service et sur un support durable, les informations suivantes : l’adresse à laquelle les réclamations peuvent être adressées ; les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou son exclusion ; les informations sur les garanties et le service après-vente ; les informations visées à l’article 4, sauf si elles ont déjà été communiquées ; et les conditions de résiliation d’un contrat d’une durée supérieure à un an ou indéterminée.
  6. Pour un contrat à exécution successive, le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Livraison de produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur peut se rétracter sans motif pendant 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit par lui-même ou par un représentant préalablement désigné.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne le déballe ou ne l’utilise que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. En cas de rétractation, il retourne le produit avec tous les accessoires, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables du professionnel.
  3. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception, au moyen du formulaire type ou par toute autre déclaration, notamment par e-mail. Après cette notification, il dispose de 14 jours pour retourner le produit et doit pouvoir prouver que le retour a été effectué dans les délais.
  4. Si le consommateur ne notifie pas sa rétractation ou ne retourne pas le produit dans les délais précités, la vente devient définitive.

Fourniture de services :

  1. Pour les services, le consommateur peut se rétracter sans motif pendant au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer ce droit, il suit les instructions claires et raisonnables fournies avec l’offre ou au plus tard lors de la fourniture du service.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais directs de retour peuvent rester à sa charge.
  2. Les sommes déjà versées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la rétractation, sous réserve que le professionnel ait reçu le produit ou une preuve concluante de son retour complet. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
  3. Le consommateur est responsable de la dépréciation résultant d’une manipulation négligente du produit.
  4. Le consommateur n’est pas responsable d’une dépréciation si le professionnel n’a pas fourni, avant la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel ne peut exclure le droit de rétractation que pour les produits ou services mentionnés ci-dessous et à condition d’avoir clairement annoncé cette exclusion avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion peut notamment concerner les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés, impossibles à retourner par nature, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes du professionnel, les journaux et périodiques vendus à l’unité, les enregistrements audio ou vidéo et logiciels dont le sceau a été rompu, ainsi que les produits d’hygiène dont le sceau a été rompu.
  3. L’exclusion peut notamment concerner les services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs prévus à une date ou période déterminée, les services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion, ainsi que les paris et loteries.

Article 9 – Prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf modification résultant d’un changement du taux de TVA.
  2. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes du professionnel peuvent être proposés à un prix variable ; cette situation et le caractère indicatif du prix sont alors mentionnés dans l’offre.
  3. Une augmentation dans les trois mois suivant la conclusion du contrat n’est autorisée que si elle résulte d’une disposition légale.
  4. Après trois mois, une augmentation n’est autorisée que si elle a été convenue et résulte d’une disposition légale, ou si le consommateur peut résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
  5. Les prix indiqués incluent la TVA.
  6. Les prix sont communiqués sous réserve d’erreurs d’impression ou de composition. Le professionnel n’est pas tenu de livrer un produit à un prix manifestement erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Le professionnel garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales applicables à la date de conclusion. S’il en a été convenu, le produit est également adapté à un usage particulier.
  2. Toute garantie commerciale accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
  3. Les défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés par écrit au professionnel dans les deux mois suivant la livraison. Les produits doivent, si possible, être retournés dans leur emballage d’origine et en bon état.
  4. La durée de la garantie commerciale correspond à celle de la garantie du fabricant. Le professionnel ne garantit toutefois pas l’adéquation finale d’un produit à chaque usage particulier du consommateur, ni les conseils relatifs à cet usage.
  5. La garantie ne s’applique pas lorsque le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même ou par un tiers, lorsque le produit a été exposé à des conditions anormales ou manipulé contrairement aux instructions, ou lorsque le défaut résulte de prescriptions publiques relatives aux matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes et à l’évaluation des demandes de services.
  2. La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le consommateur.
  3. Les commandes acceptées sont exécutées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord sur un délai plus long. En cas de retard ou d’exécution impossible ou partielle, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après sa commande. Il peut alors résilier le contrat sans frais, sans pouvoir réclamer de dommages-intérêts du seul fait de ce retard.
  4. Les délais annoncés sont indicatifs. Leur dépassement n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3, les sommes versées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la résiliation.
  6. Si un produit commandé ne peut pas être livré, le professionnel s’efforce de proposer un article de remplacement. Le consommateur en est informé clairement au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation reste applicable et les frais de retour de l’article de remplacement sont à la charge du professionnel.
  7. Le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant préalablement désigné, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits, y compris d’électricité, ou de services, dans le respect des modalités convenues et avec un préavis maximal d’un mois.
  2. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut être résilié à la fin de la période convenue, avec un préavis maximal d’un mois.
  3. Les contrats précités peuvent être résiliés à tout moment, au moins de la même manière qu’ils ont été conclus et avec un préavis identique à celui prévu pour le professionnel.

Renouvellement

  1. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une nouvelle durée déterminée.
  2. Par dérogation, un abonnement à des quotidiens, journaux hebdomadaires ou périodiques peut être tacitement renouvelé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de cette période avec un préavis maximal d’un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, ou de trois mois pour certaines publications livrées moins d’une fois par mois.
  4. Un abonnement d’essai ou de découverte à durée limitée prend fin automatiquement au terme de la période d’essai.

Durée

  1. Lorsqu’un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut le résilier après un an à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur sont payées dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6. Pour un contrat de service, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur doit signaler sans délai toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de défaut de paiement, le professionnel peut, dans les limites de la loi, facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à celle-ci.
  2. Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit être soumise au professionnel de manière complète et claire dans les deux mois suivant la constatation du défaut.
  3. Les réclamations sont traitées dans les 14 jours suivant leur réception. Si un délai plus long est prévisible, le professionnel envoie dans ce délai un accusé de réception indiquant quand une réponse plus détaillée peut être attendue.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges prend naissance.
  5. Le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel.
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf confirmation écrite contraire.
  7. Si une réclamation est jugée fondée, le professionnel choisit de remplacer ou de réparer gratuitement le produit livré.

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions sont régis par le droit néerlandais, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection applicables dans son pays de résidence.
  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne peuvent être défavorables au consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou mises à disposition de manière à pouvoir être conservées sur un support durable.